Exercice en société des professions libérales réglementées : les premiers décrets sont parus
02.09.2024
Gestion d'entreprise
Les décrets relatifs à l'exercice en société des professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de conseil en propriété industrielle sont parus. Ils sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024.
L’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a réorganisé, modernisé et simplifié les dispositions législatives relatives aux structures juridiques d’exercice de ces professions (Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : Elnet, 23 mars 2023, A. Pham-Ngoc).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
A ce titre, elle a fondu en un seul texte les lois applicables sur le sujet. Ainsi, la loi relative aux sociétés civiles professionnelles (L. n° 66-879, 29 nov. 1966) et celle qui régissait les sociétés d’exercice libéral, les sociétés pluridisciplinaires d’exercice, les sociétés de participations financières de professions libérales et les sociétés en participation des professions libérales (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990) ont été abrogées, mais leurs dispositions ont été reprises en substance au sein de l’ordonnance.
La majorité des dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024, étant précisé que les SEL et les sociétés de droit commun disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les nouvelles mesures (Ord., préc., art. 134).
Les premiers décrets professionnels pris pour l’application de cette ordonnance sont parus. Pour les avocats, les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil, ces décrets abrogent ceux qui avaient été pris pour l’application des lois de 1966 et 1990 précitées mais en reprennent les dispositions principalement à droit constant. Concernant les greffiers des tribunaux de commerce et les conseils en propriété industrielle, les décrets actualisent les dispositions réglementaires existantes. Tous ces décrets introduisent au niveau réglementaire les nouveautés issues de l’ordonnance de 2023.
Le tableau ci-dessous présente les articles des décrets applicables selon le type de sociétés.
Profession | Type de sociétés | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Société civile professionnelle (SCP) | Société en participation des professions libérales (SEPPL) | Société coopérative | Société d’exercice libéral (SEL) | Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) | Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) | |
Avocat (D. n° 2024-872) | Art. 1 à 82 | Art. 83 à 85 |
| Art. 88 à 130 |
| Art. 131 à 144 |
Notaire (D. n° 2024-873) | Art. 1 à 152 | Art. 153 à 157 | Art. 158 | Art. 159 à 229 |
| Art. 230 à 241 |
Commissaire de justice (D. n° 2024-874) | Art. 1 à 153 | Art. 154 à 158 | Art. 159 | Art. 160 à 230 |
| Art. 231 à 243 |
Greffier de tribunal de commerce (D. n° 2024-875) | Art. 2 à 11 | Art. 20 | Art. 12 | Art. 13 à 19 |
| Art. 21 à 24 |
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (D. n° 2024-876) | Art. 1 à 77 |
|
| Art. 78 à 139 |
| Art. 140 à 150 |
Conseil en propriété industrielle (D. n° 2024-858) | Art. 1, 1° à 10° | Art. 1, 14° |
| Art. 1, 11° à 13 ° | Art. 1, 16° | Art. 1, 15°, 17° et 18° |
Remarque : pour les avocats, les notaires et les commissaires de justice, les décrets prévoient des dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (D. n° 2024-872, art. 145 et 146 ; D. n° 2024-873, art. 242 à 255 ; D. n° 2024-874, art. 244 à 255).
Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024. Les sociétés de professions juridiques ont cependant jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires, à l’exception de celles imposant la communication d’informations à l’ordre professionnel ou au ministre de la justice, applicables immédiatement (D. n° 2024-872, art. 151 ; D. n° 2024-873, art. 259 ; D. n° 2024-874, art. 260 ; D. n° 2024-875, art. 25 ; D. n° 2024-876, art. 154 ; D. n° 2024-858, art. 2).
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